La Responsabilité civile ou le Droit de Réparation

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La responsibilité civile ou plus communément appelé droit de réparation est l’obligation juridique, décidée par le tribunal civil, de réparer le dommage ou le préjudice causé à autrui.

Contrairement à la responsabilité pénale pouvant entraîner des peines d’emprisonnement,vous devez mentionner dans votre dissertation que la responsabilité civile ne peut entraîner que le règlement du préjudice par l’obtention de dommages et intérêts visant compenser l’action ayant causé tort.

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Une Réponse to “La Responsabilité civile ou le Droit de Réparation”

  1. Le manque de discernement « Dissertation’s Blog Says:

    […] la portée ses actes et donc dénué de discernement. Ce n’est donc qu’en 1984 que la responsabilité civile du mineur fût introduite en droit français, sous la forme de plusieurs arrêts que l’on […]

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